Construire sans permis

Nous étions un petit groupe et l’un d’entre-nous racontait ses déboires avec son voisinage. Certains en arrivaient même à conclure qu’il n’y a pas toujours de justice et que certains se permettent tout et n’importe quoi, qu’ils auraient bien tort de s’en priver puisqu’on ne leur disait rien.
C’est à la suite de cette discussion que j’ai fait ma petite enquête sur Internet, afin de vérifier si réellement en France, on pouvait faire tout et n’importe quoi. J’y ai trouvé de quoi répondre à ce pessimisme et étant donné les sources de mes informations, j’ai pensé que ce pouvait être des informations générales, utiles à tout le monde. Alors, j’ai repris ma plume et vous transmets ce que j’ai pu glâner…

Sources :
Union Régionale des CAUE d’Ile de France
Et
Cabinet d’avocats Patrick Lingibé

 »Que risque t-on à construire sans permis ?

Des sanctions lourdes sont prévues contre les personnes irrespectueuses des règles (obstruction au droit de visite, défaut d’affichage, construction sans permis…) : les amendes peuvent s’échelonner de 1000 à 6 000 euros par mètre carré de plancher construit sans autorisation, jusqu’à 300 000 euros pour travaux illicites sans création de surface, ou six mois de prison en cas de récidive.

Les travaux sont-ils contrôlés pour constater le respect du permis de construire ?

L’administration a le devoir de contrôler la bonne exécution des travaux et leur conformité avec les prescriptions de l’autorisation. Ses représentants ont le droit de visite du chantier puis, pendant 2 ans, après la fin des travaux. Dans les trente jours qui suivent la fin du chantier avec la réception des travaux, une Déclaration d’achèvement des travaux, doit être adressée en 3 exemplaires à la mairie. L’édification d’un immeuble en l’absence de permis de construire est un délit qui relève de la compétence du tribunal correctionnel. L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme sanctionne ce délit d’une amende comprise entre 1 200 Euros et un montant qui ne peut excéder :
• soit dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 Euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable,
• soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 Euros.

En cas de récidive, outre la peine d’amende précitée, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé par le tribunal correctionnel.

Il convient de préciser que ces peines peuvent être prononcées contre :
– les utilisateurs du sol,
– les bénéficiaires des travaux,
– les architectes,
– les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.

Peut-on ordonner la démolition d’une construction édifiée illégalement ?

Oui. L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme dispose sur ce point qu’en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue notamment à l’article L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers.

Peut-on être condamné à une astreinte pour une construction édifiée illégalement ?

Oui. Lorsque le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d’une astreinte de 7,5 à 75 Euros par jour de retard.

Au cas où le délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée court à partir dudit délai jusqu’au jour où l’ordre a été complètement exécuté. Si l’exécution n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal correctionnel peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l’astreinte, même au-delà du maximum précité. »

Alors, avant toute construction faites bien les démarches, car vous ne pourrez pas régulariser après travaux, tout permis de construire devant être obtenu avant.

A l’année prochaine,

Korie