Michel Houel sponsor de l’EIRL

Hier, Korie nous a proposé un article sucré-salé à propos de la remise d’une distinction à Michel HOUEL de la part de la Chambre de Commerce et de l’Artisanat de Meaux. Son texte m’a surpris venant d’une entrepreneuse dans l’âme (sans être macho, je ne trouve pas ce terme très joli au féminin). Ne serait-elle pas injuste ? ai-je même pensé un instant.

Voyons pourquoi les commerçants et artisans créçois devraient d’abord se féliciter de la prestation de leur Sénateur Maire, plutôt que s’amuser d’une remise de récompense méritée.

Michel Houel au sein de la Commission de l’économie du Sénat est Président du Groupe d’études Artisanat et Services. A ce titre il a fait fonction de rapporteur du projet de portant sur la constitution de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Il a donc contribué activement à l’élaboration de ce dispositif fort important pour les petits entrepreneurs : artisans, paysans, commerçants. Le projet de loi relatif à l’EIRL a été adopté en commission mixte paritaire le 28 avril 2010. En permettant de distinguer et séparer patrimoines personnel et professionnel, il répond à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de difficulté.

Il semble bien que ce soit d’abord pour ce résultat que le Sénateur Maire ait été récompensé par la CMA Meaux et à travers elle, par la Commission Permanente des chambres de métiers. Michel Houel a travaillé également sur plusieurs autres textes concernant notamment le statut et le devenir des Chambres de Métiers de l’Artisanat. Les occasions de l’honorer ne manquent pas.

Pour vous expliquer de quoi il s’agit, le plus simple est de laisser Michel HOUEL l’expliquer lui même, en transcrivant ici un extrait d’une des ses interventions au Sénat.
Il s’agit d’une Source Publique extraite du SITE DU SENAT (séance du 08 avril 2010).

J’ai ôté un peu de texte afin de réduire la longueur de l’exposé oral et d’en faciliter la lecture. Une simplification qui à mon avis, ne modifie en rien le sens et le fond d’un discours par ailleurs très clair. Il nous permet de comprendre les enjeux liés à la création de ce statut d’EIRL mais aussi de percevoir les effets collatéraux qui pourraient en découler et  le décrédibiliser du même coup (pour ceux qui souhaitent lire le texte en entier, utiliser le lien suivant : Compte rendu de la séance du 08 avril 2010)

Michel HOUEL, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Il s’agit de créer un outil permettant d’éviter que des entrepreneurs individuels qui connaissent un revers de fortune se trouvent ruinés parce qu’ils sont responsables sur la totalité de leur patrimoine des dettes issues de leur activité. Ce texte protège l’entrepreneur et ses proches afin que l’échec d’une aventure économique ne plonge pas toute une famille dans la précarité. Nul ne peut s’opposer à cet objectif généreux.

Jusqu’à présent, […] on s’est donc contenté de palliatifs : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la déclaration d’insaisissabilité. Malgré leurs qualités, ils n’ont jamais convaincu les créateurs d’entreprises, notamment dans l’artisanat. […]

La création de l’EIRL est un progrès d’abord parce que cela étend la gamme des outils de protection patrimoniale offerts aux entrepreneurs. En outre, cette réforme rétablit l’équité puisque la prise de risques sera la même quelle que soit la forme juridique choisie pour l’activité. Il était injuste qu’un entrepreneur individuel ait à assumer un niveau de responsabilité supérieur à celui qu’assume l’entrepreneur ayant opté pour une forme sociétaire. Au passage, je me réjouis que les députés aient étendu aux entreprises agricoles le champ d’application de l’EIRL, réparant ainsi une injustice contenue dans le texte initial. […] En limitant le risque d’entreprendre, l’EIRL lève aussi un frein à la création d’entreprises.

[…] l’adoption de l’EIRL constitue une avancée, qui n’allait pas de soi : l’idée de patrimoine d’affectation est séduisante mais difficile à mettre en oeuvre.
[…] Le principal problème est de concilier la protection des entrepreneurs et celle des créanciers, le tout dans un formalisme allégé. Il est évident que la restriction de l’engagement personnel de l’entrepreneur individuel à une fraction seulement de son patrimoine accroît le risque que les créanciers refusent de le soutenir, ce qui n’est bon ni pour les entrepreneurs eux-mêmes, ni pour l’ensemble de la vie économique. Il faut donc imaginer des garanties susceptibles de rassurer les créanciers. Ceux-ci voudront avoir une information claire sur la composition et la valeur du patrimoine qui servira de gage.

[…] J’ai cherché à rendre l’accès à l’EIRL aussi simple que possible sans pour autant créer une insécurité économique pour les créanciers et une insécurité juridique pour les entrepreneurs. Mes propositions sont désormais intégrées au texte.
Il fallait éviter que l’EIRL soit une « usine à gaz », nous y sommes parvenus, même si l’EIRL se situera nettement plus haut que l’entreprise individuelle classique sur l’échelle de la complexité. Il faut en être conscient et ne pas tomber dans l’illusion que l’EIRL ne serait qu’une entreprise individuelle classique avec un niveau de sécurité patrimoniale supérieur

[…]Le dispositif assure bien l’étanchéité des patrimoines professionnel et personnel mais sous réserve du respect par l’entrepreneur des formalités imposées. Les créanciers le vérifieront scrupuleusement en cas de défaillance de l’entreprise et, le cas échéant, n’hésiteront pas à contester devant les tribunaux la validité des déclarations d’affectation. […]

[…] L’EIRL échouera si les banques demandent systématiquement des sûretés personnelles ou réelles. On ne peut pas leur interdire de prendre des garanties, car cela relève de la relation d’affaires. De surcroît, ce serait contre-productif : si le législateur leur impose des règles trop rigides, les banques ne s’engageront pas auprès des entreprises individuelles. Il ne reste donc qu’un levier pour le législateur : celui de l’incitation.
C’est dans cet esprit que le Gouvernement a envisagé d’impliquer Oséo en lui faisant garantir à hauteur de 70 % les prêts consentis aux EIRL. […] Les banques auront donc, en sus du droit de gage sur le patrimoine affecté de l’entrepreneur, la garantie financière d’Oséo.

[…] Si ce statut ne règlera pas d’un coup de baguette magique la question de la protection patrimoniale des entrepreneurs, il renforcera leur sécurité économique. Je crois qu’il trouvera son public et offrira un cadre protecteur. Aussi je vous invite à adopter sans réserve ce projet de loi. (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)

Ce texte est intéressant car il met bien en lumière les difficultés inhérentes à la limitation de la responsabilité financière de l’EIRL.
C’est du côté des banquiers que le bât peut blesser, car le banquier est prêteur certes, mais à condition de ne pas "trop" prendre le risque … de ne pas être rembourser.
En effet, si l’entrepreneur n’affecte à son entreprise que peu de biens comme garantie (ou s’il les surévalue), le banquier refusera de lui prêter, ou alors exigera des garanties complémentaires, soi de la part de tiers, soi sur ses biens personnels (ceux qui ne sont pas affectés à l’entreprise) et/ou enfin appliquera des taux d’intérêts et autres commissions d’engagement plus élevés.

Si la banque exige une caution sur les biens personnels de l’entrepreneurs non alloués à son entreprise, le risque est bien de se retrouver à peu près dans la situation actuelle. Au final, les biens propres de l’entrepreneur se trouvent apportés en caution même s’ils ne sont pas affectés à l’entreprise. C’est la quadrature du cercle, pour l’entrepreneur

Pour sortir de cette spirale infernale et donner du crédit à son projet, le législateur a cherché une solution. En particulier il a prévu que l’organisme public OSEO (voir encadré ci-dessous) puisse se porter garantie des EIRL auprès des établissements bancaires lors de leurs demandes de financement. Cela suppose une modification des statuts de cet organisme public (et néanmoins bancaire) dont la vocation est avant tout de soutenir l’investissement dans l’innovation, ou la croissance de PME dynamiques. La vocation d’OSEO n’était pas jusqu’alors de soutenir la création d’entreprises artisanales de maçonneries, des exploitations agricoles ou des commerçants de détail.